Lutte contre les rodéos motorisés — Texte n° 995

Amendement N° 1 (Rejeté)

(1 amendement identique : 9 )

Publié le 5 juin 2018 par : M. Pauget, M. Ramadier, Mme Bonnivard, Mme Kuster, M. Bony, Mme Louwagie, M. Straumann, M. Cordier, M. Reiss, M. Nury, M. Pierre-Henri Dumont, M. Rémi Delatte, M. Lorion, M. Hetzel.

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À l'alinéa 4, substituer au mot :

« est »

les mots :

« constitue un délit ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement précise le degré de qualification de cette infraction pénale, aux fins de permettre une meilleure lisibilité du dispositif de la présente proposition de loi à l'ensemble de nos concitoyens.

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