Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1419 (Adopté)
Publié le 9 juin 2018 par : Mme Fabre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Article 6 (consulter les débats)
Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :
« 4° Le second alinéa de l'article L. 6324‑9 est supprimé. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence.
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