Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 1312 (Rejeté)
Publié le 11 juin 2018 par : Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Pupponi, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Untermaier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1019 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°904).
Après l'article 6 (consulter les débats)
À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 6111‑1 du code du travail, après le mot : « statut, », sont insérés les mots : « de son niveau de qualification initiale, ».
Exposé sommaire :
Si « la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale », l'accès à la formation professionnelle demeure très inégalitaire. Selon l'Insee, 66 % des personnes ayant un niveau supérieur à bac + 2 avaient participé à au moins une formation en 2012 contre 25 % des personnes n'ayant aucun diplôme.
Alors qu'elle devrait permettre aux salariés les moins qualifiés de développer leur compétences, la formation professionnelle profite surtout aux salariés les plus qualifiés. Il résulte de cet inégal accès à la formation professionnelle un renforcement des inégalités existantes. Le présent amendement a donc pour but de rendre plus ambitieux les objectifs assignés à la formation professionnelle en garantissant un réel accès à la formation professionnelle aux individus, quelque soit leur niveau de qualification initiale.
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