État au service d'une société de confiance — Texte n° 1056

Amendement N° 124 (Rejeté)

Publié le 26 juin 2018 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« L'objectif poursuivi n'est pas de diminuer les dépenses publiques mais bien de répondre aux besoins de services publics. »

Exposé sommaire :

Le 13 octobre, le Premier ministre a lancé le programme de transformation « Action publique 2022 ». Soit la continuation de la RGPP de Sarkozy 2007‑2012, et de la MAP – modernisation de l'action publique – de HOLLANDE de 2012 à 2017. Le 1er février 2018, s'est réuni le Comité interministériel de la transformation publique qui a donné lieu entre autres à l'annonce suivante : suppression de 120 000 agents publics (50 000 pour l'État et 70 000 pour les collectivités territoriales) d'ici 2022. Une baisse de 120 000 agents publics signifie une baisse d'environ 3 % des postes de la Fonction Publique d'État et de la Fonction Publique Territoriale. Cette baisse du nombre de fonctionnaires s'accompagnera nécessairement du recours aux contrats pour recruter des agents publics, ce qui signifie de fait démanteler l'État pour restreindre les fonctionnaires à un corps très limité d'agents.

Bien que l'annexe n'en fasse pas mention, nous contestons le projet visant à démanteler l'État au bénéfice du secteur marchand. A terme, le service public sera transformé en produit évalué selon des critères mercantiles (quel « input » et « output », quelle efficience dans l'utilisation des moyens publics, quel coût économique) et la qualité du service public ne sera plus évaluée que par le seul coût pour les finances publiques et la « satisfaction » de l'usager devenu consommateur.

Nous sommes pour que l'État, les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers disposent de tous les moyens humains et financiers pour mener à bien leurs missions de service public. Cela signifie qu'il ne faut pas créer ou supprimer des emplois de manière idéologique, mais pour un objectif précis. Ainsi, on ne peut brader le service public au nom d'une politique austéritaire. Le progrès humain : social, économique, environnemental est intrinsèquement lié à l'accès à un service public de qualité pour toutes et tous.

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