Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054
Amendement N° 4 rectifié (Tombe)
Publié le 20 juin 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1054 sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779).
Article 3 (consulter les débats)
Au début, insérer l'alinéa suivant :
« À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 221‑17 du code de la consommation, les mots : « autre que le prix de la consommation » sont supprimés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à lutter contre les arnaques téléphoniques. Il existe en effet de nombreuses plateformes téléphoniques facturant leur communication à un coût particulièrement élevé. Le consommateur peut patienter plusieurs heures et devoir régler des sommes très élevées pour l'entretien téléphonique. Dans l'éventualité même où ces plateformes ne vendraient pas de produits, le coût de la communication en soi constitue une arnaque qu'il convient de prévenir en indiquant directement au consommateur le coût de la facturation de l'appel.
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