Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054
Amendement N° 3 (Tombe)
Publié le 20 juin 2018 par : Mme Lorho.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1054 sur la proposition de loi de M. Pierre Cordier, Mme Véronique Louwagie et plusieurs de leurs collègues visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique (779).
Article 5 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« commerciale »,
insérer les mots :
« ou politique ».
Exposé sommaire :
L'année passée, un candidat à la présidentielle a passé près de six millions de coups de téléphone pour démarcher les électeurs. Nombreux sont les consommateurs qui se sont plaints d'avoir été appelés alors même qu'ils figuraient sur le fichier visant à ne pas être démarchés. Cet amendement vise à sanctionner pour l'exemple les partis politiques recourant à de tels procédés, irrespectueux des consommateurs.
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