Renforcement des droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique — Texte n° 1054

Amendement N° 15 (Retiré)

Publié le 20 juin 2018 par : M. Démoulin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Le professionnel contactant un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d'un bien ou sur la fourniture d'un service interrompt l'entretien sur une simple demande du consommateur. »

Exposé sommaire :

Il s'agit ici de protéger et de permettre au consommateur de mettre fin rapidement à un appel.

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