Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 91 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
L'article L. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'alinéa précédent ne s'applique pas si l'étranger mineur a été condamné pour des crimes punis d'au moins 10 ans de réclusion criminelle »
Exposé sommaire :
Cet amendement permet d'expulser un mineur coupable de crimes punis d'au moins 10 ans de réclusion criminelle.
Le récent viol d'une personne âgée par un mineur de 16 ans est une abomination qui doit entraîner l'expulsion du mineur étranger dès qu'il aura été jugé.
La France n'a aucune raison de garder sur son territoire des personnes, même mineures, coupable de tel crime.
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