Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 88 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Aliot, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au premier alinéa de l'article 225-6 du code pénal, le mot : « quiconque » est remplacé par les mots : « toute personne physique ou morale, ou tout prestataire de services ».
Exposé sommaire :
Les modes de prostitution ont passablement évolué avec les nouvelles technologies, notamment la prostitution de mineurs. La prostitution peut désormais exister même sans contact physique.
Cet amendement propose d'élargir le délit de proxénétisme à tout ceux qui tire profit de la prostitution notamment les prestataires de services.
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