Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 4 bis (consulter les débats)
Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515‑13‑1 ainsi rédigé :
« Art. 515‑13‑1. – Une ordonnance de protection peut également être délivrée en urgence par le juge à la personne mineure menacée de mutilations sexuelles.
« Il peut également ordonner l'interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée. Cette interdiction de sortie du territoire est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la lutte contre les mutilations sexuelles dont sont victimes les jeunes filles (excision et infibulation), il convient de donner la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l'encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un tel risque.
En France, 4 % des femmes immigrées et 2 % des filles d'immigrés nées en France ont subies des mutilations sexuelles. Il est du devoir de la République de protéger ses filles.
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