Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938

Amendement N° 24 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 16 153 )

Publié le 14 mai 2018 par : Mme Anthoine.

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Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« La violence mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l'article 222‑14‑3. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à introduire la définition de la violence au sein du code pénal, en tant qu'élément constitutif des agressions et du viol, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes.

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