Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938

Amendement N° 235 (Adopté)

Publié le 14 mai 2018 par : Mme Chapelier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, après le mot :

« nièce »,

insérer les mots :

« ou, s'ils ont sur la victime une autorité de droit ou de fait ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à limiter l'extension opérée par la commission des Lois de la surqualification pénale d'inceste aux auteurs cousins germains et cousines germaines de la victime d'actes sexuels à ceux de ces cousins et cousines disposant d'une autorité de droit ou de fait sur celle-ci.

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