Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 227 rectifié (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Huyghe, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Bouchet, M. Brochand, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Marlin, M. Reda, M. Reiss, M. Saddier, M. Vialay, Mme Beauvais.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Après l'article 2 (consulter les débats)
Au dernier alinéa de l'article 706‑53‑7 du code de procédure pénale, après le mot : « maires », sont insérés les mots : « , les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale ». »
Exposé sommaire :
Les maires, les présidents de conseil départemental et les présidents de conseil régional sont actuellement destinataires, par l'intermédiaire des préfets, des informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Le présent amendement vise à permettre aux présidents d'EPCI de disposer également de ces informations, des personnels de l'organisme communautaire pouvant être amenés à entrer en contact avec des mineurs dans le cadre de leurs activités professionnelles.
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