Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 213 (Adopté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Louis.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 4 bis (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« La première phrase du premier alinéa de l'article 2‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifiée :
« 1° Les mots : « et la violation de domicile » sont remplacés par les mots : « , la violation de domicile et l'outrage sexiste » ;
« 2° La référence : « et 432‑8 » est remplacée par la référence : « , 432‑8 et 621‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination, désignant l'outrage sexiste parmi les infractions visées à l'article 2‑2 du code de procédure pénale, le seul ajout de la référence à cette infraction ne suffisant pas à permettre aux associations de se constituer partie civile dans les procédures d'outrage sexiste.
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