Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938

Amendement N° 206 (Adopté)

Publié le 14 mai 2018 par : Mme Louis.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 3, après le mot :

« surprise »,

insérer les mots :

« mentionnée au premier alinéa de l'article 222-22 ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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