Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 183 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Si cet acte est imposé par une personne issue de la famille du mineur de quinze ans, la peine encourue est de vingt ans de prison et 500 000 euros d'amende. »
Exposé sommaire :
Chaque année au moins 155 000 mineurs seraient victimes de viol ou de tentative de viol.
En 2015, 4 millions de victimes d'inceste ont été recensées, soit 6 % de la population française.
L'agresseur du mineur est une fois sur quatre aussi mineur. Dans 94 % des cas, l'agresseur fait partie de l'entourage de la victime.
Enfin, 84 % des victimes mineurs sont obligées de fréquenter leurs agresseurs jusqu'à leur majorité.
Face à ces chiffres, il convient d'apporter une réponse ferme afin que cette omerta cesse.
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