Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 182 rectifié (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 2°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est interdit pour un majeur d'avoir une relation sexuelle avec un mineur de quinze ans. Toute relation sexuelle avec un mineur de quinze ans constitue un viol. Le viol sur mineur est puni de vingt ans de prison et de 200 000 euros d'amende. »
Exposé sommaire :
Notre société doit se montrer intraitable pour protéger ceux qui, à 15 ans, ne sont que des adolescents.
C'est pourquoi, il convient d'infliger une sanction exemplaire à ceux qui ont des relations sexuelles avec ces derniers, relations forcées ou prétendument consenties.
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