Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938

Amendement N° 18 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 26 201 )

Publié le 14 mai 2018 par : Mme Bazin-Malgras.

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Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« La surprise mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut résulter de manœuvres dolosives ou de l'abus de l'état d'inconscience de la victime, y compris lorsque cette impossibilité résulte d'un comportement volontaire de celle-ci, tel que la consommation d'alcool, de médicaments ou de substances stupéfiantes. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à introduire la définition de la surprise au sein du code pénal, en tant qu'élément constitutif des agressions et du viol, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes.

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