Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938

Amendement N° 16 (Rejeté)

(2 amendements identiques : 24 153 )

Publié le 14 mai 2018 par : Mme Bazin-Malgras.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :

« La violence mentionnée au premier alinéa de l'article 222‑22 peut être de toute nature et, notamment, résulter de violences psychologiques mentionnées à l'article 222‑14‑3. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à introduire la définition de la violence au sein du code pénal, en tant qu'élément constitutif des agressions et du viol, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l'Égalité entre les femmes et les hommes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.