Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 158 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : M. Pradié, M. Ramadier, M. Parigi, M. Gosselin, M. Cordier, M. Boucard, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, Mme Dalloz.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« 3° A À la fin du 3° de l'article 222‑24, les mots : « est apparente ou connue de l'auteur » sont supprimés ; ».
Exposé sommaire :
Le Code Pénal prévoit une circonstance aggravante en ce qui concerne le viol sur une personne dite vulnérable « due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse » tel que définie à l'alinéa 3 de l'article 222‑24.
Mais le texte, en précisant seulement la situation « apparente ou connue de l'auteur », laisse un doute au bénéfice de l'agresseur et non au bénéfice de la victime. Il convient donc de corriger cette anomalie. En effet, certaines situations de handicap peuvent ne pas être immédiatement visibles mais sont pour autant bien réelles.
En la matière, ce qui compte est de protéger le plus totalement possible la personne fragile et en aucun cas, de permettre à l'agresseur de discuter devant la justice de la connaissance réelle ou non qu'il avait de cette fragilité.
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