Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938

Amendement N° 156 (Retiré)

Publié le 14 mai 2018 par : M. Breton, M. Hetzel.

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Après le premier alinéa de l'article 706‑52 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les victimes de viol majeures font l'objet d'un enregistrement audiovisuel dans les mêmes conditions que l'alinéa précédent. »

Exposé sommaire :

Comme c'est déjà la cas pour les victimes mineurs, cet amendement prévoit d'instaurer le recours systématique à l'audition filmée pour les victimes de viol majeures, afin de limiter la répétition du récit du crime subi.

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