Lutte contre les violences sexuelles et sexistes — Texte n° 938
Amendement N° 12 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2018 par : Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 938 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes (n°778).
Article 2 (consulter les débats)
À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« germain ou une cousine germaine »
les mots :
« ou une cousine, un grand-oncle ou une grande-tante ».
Exposé sommaire :
Actuellement, l'inceste commis par les cousins ou les grands-oncles et tantes n'est pas reconnu par la loi. Nous proposons alors de revoir la définition de l'inceste pour inclure l'ensemble de la sphère familiale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.