Nouveau pacte ferroviaire — Texte n° 851

Amendement N° 12 (Rejeté)

Publié le 9 avril 2018 par : M. Pancher, M. Guy Bricout, M. Bournazel, M. Naegelen, M. Favennec Becot, M. El Guerrab, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Charles de Courson, M. Morel-À-L'Huissier, M. Demilly, M. Zumkeller, Mme Descamps, M. Benoit, M. Herth, M. Philippe Vigier, Mme Dubié.

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I. – Après le mot :

« territorial »,

supprimer la fin de l'alinéa 8.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

Exposé sommaire :

La Directive 2012/34/UE n'impose nullement une limitation dans la liberté des autorités organisatrices de transport de définir l'étendue du service public.

Ces dispositions semblent donc à la fois inutiles et dangereuses. Elles ouvrent la voie à un contentieux des entreprises privées - ou de SNCF Mobilités lorsqu'elle exerce des services TGV - envers les Régions.

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