Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 857
Amendement N° 365 (Rejeté)
Publié le 13 avril 2018 par : Mme Ménard.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 857 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif (n°714).
Article 7 bis (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Actuellement, l'article L742‑4 du CESEDA, dispose que « L'étranger qui a fait l'objet d'une décision de transfert mentionnée à l'article L. 742‑3 peut, dans le délai de sept jours à compter de la notification de cette décision, en demander l'annulation au président du tribunal administratif. »
Parce que le délai de 7 jours actuel est suffisant il convient de supprimer cet article.
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