Protection des savoir-faire et des informations commerciales — Texte n° 777
Amendement N° 86 (Rejeté)
Publié le 26 mars 2018 par : Mme Karamanli, Mme Untermaier, Mme Batho, M. Potier, M. Saulignac, M. David Habib, les membres du groupe Nouvelle Gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 777 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Raphaël Gauvain et plusieurs de ses collègues portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (675).
Article 1er ter (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à refuser, concernant l'application de la directive dans le contentieux administratif, le fait qu'il soit introduit au sein du code de la justice administrative une disposition permettant de déroger au principe du contradictoire. La remise en cause du principe essentiel du contradictoire est inacceptable tant en matière administrative qu'en matière civile et commerciale. Si des mesures de protection des secrets d'affaires doivent être prévues au cours d'actions en justice tel que le prévoit la directive, celle-ci ne requiert en rien la remise en cause du principe du contradictoire dans les matières administratives, civiles ou commerciales. L'ensemble des parties à un action en justice doit être en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés. Introduire une exception de caractère général à ce principe essentiel constitue une remise en cause des garanties conventionnelles résultant de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
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