Premier paquet mobilité — Texte n° 681

Amendement N° 19 (Adopté)

Publié le 6 mars 2018 par : M. Pichereau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 27, substituer au mot :

« est »

les mots :

« doit être ».

Exposé sommaire :

Amendement de clarification.

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