Interdiction de la pêche électrique — Texte n° 715
Amendement N° 5 (Adopté)
Publié le 5 mars 2018 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 715 sur le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Joachim Son-Forget et plusieurs de ses collègues relative à l'interdiction de la pêche électrique .
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 3, substituer aux références :
« 38 et 43 »
les références :
« 38, 43 et 191 ».
Exposé sommaire :
L'article 191 du TFUE énonce que la politique de l'Union en matière environnementale est notamment fondée sur les « principes de précaution et d'action préventive ». Dans la mesure où ce principe important est implicitement évoqué afin de justifier l'interdiction de la pêche électrique (interdiction en l'absence de preuve qu'il n'y pas d'effets négatifs), il convient de l'expliciter dans un souci de transparence et afin d'encourager son effectivité.
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