Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Sous-Amendement N° 2712 à l'amendement N° 1162 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2018 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Au début de l'alinéa 4, insérer les mots :
« , notamment le prix collecté au siège du vendeur et le prix livré chez l'acheteur, ».
Exposé sommaire :
Transposition de l'amendement 1448 en sous-amendement.
Dans le cas particulier des filières où le transport représente un enjeu stratégique de la commercialisation (par exemple la filière lait), cet amendement vise à étendre la notion de prix à différentes situations de livraison pour redonner de la souveraineté aux agriculteurs dans l'exercice de la fixation des modalités de livraison.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.