Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 2127 (Adopté)
Publié le 18 mai 2018 par : Mme Leguille-Balloy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« dans un délai raisonnable au regard de la production concernée. »
Exposé sommaire :
Cet amendement introduit une notion de délai raisonnable qui semble essentielle pour protéger le producteur. En effet, celui-ci est tenu par la proposition de contrat qu'il a formulée si l'acheteur l'accepte. Il convient donc de s'assurer que l'acheteur répondra dans un délai suffisamment raisonnable pour ne pas mettre en péril l'activité du producteur et lui permettre, le cas échéant, de trouver d'autres débouchés pour sa production.
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