Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902

Amendement N° 210 (Rejeté)

Publié le 18 mai 2018 par : M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Charles de Courson, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Riester, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Villiers, M. Zumkeller.

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I. - À la première phrase de l'alinéa 15, substituer aux trois occurrences du mot :

« indicateur »

les mots :

« indices publics ».

II. - En conséquence, à la fin de la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :

« ou spécialement construits par elle ».

Exposé sommaire :

La référence aux indicateurs de coût de production dans les contrats et la clause de renégociation doit être très encadrée et ne pas laisser la possibilité de contourner la loi. Comme prévu par la loi Sapin 2, il faut prévoir le recours à des indices publics et donc indiscutables. Ceux-ci émaneront de l'Observatoire de la formation des prix et des marges et/ou les interprofessions.

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