Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 902
Amendement N° 1162 (Adopté)
Sous-amendements associés : 2712
Publié le 18 mai 2018 par : M. Moreau.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 902 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après le mot :
« prix »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :
« ou aux critères et modalités de détermination et de révision du prix ; »
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Il convient de ne pas distinguer la question du prix de celle de sa révision. Par ailleurs, la référence au prix « déterminé ou déterminable » est supprimée.
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