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23/01/2018 — Amendement N° CL18 au texte N° 520 - Article 4 (Rejeté)
M. Coquerel

Après le mot : « vigueur », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 1 : « selon les modalités fixées par le décret en Conseil d'État mentionné à l'article 2 et, au plus tard, le 1erjanvier 2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que la présente loi entrera en vigueur selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat...

22/01/2018 — Amendement N° CL3 au texte N° 520 - Article 3 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Valérie Boyer, M. Peltier, M. Furst, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer l'article 3. En effet, la mise en place d'un récépissé pour les contrôles d'identité constitue d'une part une marque de défiance intolérable à l'égard des forces de l'ordre et entrainera d'autre part des difficultés pratiques importantes.

22/01/2018 — Amendement N° CL13 au texte N° 520 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Lorho

Rédiger ainsi cet article : Après l'article 222‑14‑1 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. 222‑14‑1‑1. – Pour les auteurs reconnus coupables de violences contre les forces de l'ordre, une peine minimale de prison est attribuée et ce, sans aménagement de peine possible. » Exposé sommaire : En accord avec les...

22/01/2018 — Amendement N° CL4 au texte N° 520 - Article 4 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Valérie Boyer, M. Peltier, M. Furst, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer l'article 4. En effet, la mise en place d'un récépissé pour les contrôles d'identité constitue d'une part une marque de défiance intolérable à l'égard des forces de l'ordre et entrainera d'autre part des difficultés pratiques importantes.

22/01/2018 — Amendement N° CL8 au texte N° 520 - Article 4 (Rejeté)
M. Masson, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'introduction de cette proposition de loi, ses initiateurs expliquent ambitionner « de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d...

22/01/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 520 - Article 2 (Rejeté)
M. Ciotti, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Valérie Boyer, M. Peltier, M. Furst, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer l'article 2. En effet, la mise en place d'un récépissé pour les contrôles d'identité constitue d'une part une marque de défiance intolérable à l'égard des forces de l'ordre et entrainera d'autre part des difficultés pratiques importantes.

22/01/2018 — Amendement N° CL5 au texte N° 520 - Article 1er (Rejeté)
M. Masson, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'introduction de cette proposition de loi, ses initiateurs expliquent ambitionner « de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d...

22/01/2018 — Amendement N° CL9 au texte N° 520 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Remplacer le terme « plausibles » par « objectives et individualisées » réduira nécessairement le nombre de contrôle et supprimera toute « intuition » que nos forces de l'ordre pourraient avoir. Cette « intuition » a été dans le passé responsable de nombreuses arrestations pour crimes ou délits. Cet a...

22/01/2018 — Amendement N° CL17 au texte N° 520 - Article 2 (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'établissement d'un récépissé dans les conditions énoncée dans le présent article n'aide en aucun cas le travail des forces de l'ordre, déjà difficile : rappelons que 94% des policiers expriment un malaise dans leur métier. Il a été rappelé dans l'exposé des motifs de ce texte de loi que les condition...

22/01/2018 — Amendement N° CL1 au texte N° 520 - Article 1er (Rejeté)
M. Ciotti, M. Straumann, M. de la Verpillière, Mme Valérie Boyer, M. Peltier, M. Furst, M. Ramadier, Mme Bazin-Malgr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de supprimer l'article 1er. En effet, la mise en place d'un récépissé pour les contrôles d'identité constitue d'une part une marque de défiance intolérable à l'égard des forces de l'ordre et entrainera d'autre part des difficultés pratiques importantes.

22/01/2018 — Amendement N° CL14 au texte N° 520 - Titre (Non soutenu)
Mme Lorho

Rédiger ainsi le titre de la proposition : « d'instauration d'une loi des suspects visant les forces de l'ordre » Exposé sommaire : Instaurer une telle loi acterai le fait que la police est à suspecter. Dans un climat de défiance envers nos forces de sécurité, ce projet de loi apparaitra comme une provocation.

22/01/2018 — Amendement N° CL12 au texte N° 520 - Article 3 (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'application de cette loi n'est pas souhaitable.

22/01/2018 — Amendement N° CL10 au texte N° 520 - Article 4 (Rejeté)
Mme Lorho

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une loi visant à réformer le fonctionnement de la police ne peut pas être prise à la légère au vu de l'importance de celle-ci. Il faut plus de temps de manière à pouvoir reformer convenablement la police et ce dans l'intérêt de cette dernière.

22/01/2018 — Amendement N° CL16 au texte N° 520 - Article 2 (Non soutenu)
Mme Lorho

À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , à peine de nullité, ». Exposé sommaire : Le laxisme d'Etat concernant les délinquants ne peut-être encore augmenté. Une étude de « RTL » accompagné de « Capital » démontre que le laxisme concernant la petite délinquance (uniquement à la SNCF et RATP) aurait un cout global de 35 mil...

22/01/2018 — Amendement N° CL7 au texte N° 520 - Article 3 (Rejeté)
M. Masson, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'introduction de cette proposition de loi, ses initiateurs expliquent ambitionner « de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d...

22/01/2018 — Amendement N° CL15 au texte N° 520 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Lorho

L'article 132‑18‑1 du code pénal est ainsi rétabli : « Art. 132‑18‑1. – La peine minimale en cas de délit est de : « 1° Un an de prison pour un délit passible de trois ans ; « 2° Deux ans de prison pour un délit passible de cinq ans ; « 3° Trois ans de prison pour un délit passible de sept ans ; « 4° Quatre ans de prison pour un délit pass...

22/01/2018 — Amendement N° CL11 au texte N° 520 - Après l'article 4 (Non soutenu)
Mme Lorho

L'article 122‑5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « N'est pas pénalement responsable le représentant de l'ordre public qui, dans l'exercice de ses fonctions et devant une atteinte injustifiée envers lui-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d...

22/01/2018 — Amendement N° CL6 au texte N° 520 - Article 2 (Rejeté)
M. Masson, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'introduction de cette proposition de loi, ses initiateurs expliquent ambitionner « de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d...

30/01/2018 — Amendement N° 1 au texte N° 520 - Article 1er (Tombe)
M. Masson, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'introduction de cette proposition de loi, ses initiateurs expliquent ambitionner « de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d...

30/01/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 520 - Article 2 (Tombe)
M. Masson, M. Bazin, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, M. Verchère,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'introduction de cette proposition de loi, ses initiateurs expliquent ambitionner « de renouveler les rapports police-population et de renforcer la confiance accordée par les Français envers les fonctionnaires, agents de la police nationale et gardiens de la paix en luttant contre les contrôles d...