Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4978

Amendement N° 20 (Adopté)

Publié le 8 février 2022 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 4978

Article 84 (consulter les débats)

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« 14 ter de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires »

les mots :

« L. 445‑1 du code général de la fonction publique ».

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

Il tire les conséquences du remplacement à compter du 1er mars 2022 des actuelles dispositions statutaires de la fonction publique par le code général de la fonction publique annexé à l’ordonnance n° 2021‑1574 du 24 novembre 2021.

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