Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4978
Amendement N° 2 (Adopté)
Publié le 8 février 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4978
Article 34 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« cinquième alinéa »,
les mots :
« 4° du II »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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