Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4978
Amendement N° 12 (Adopté)
Publié le 8 février 2022 par : le Gouvernement.
Texte de loi N° 4978
Article 40 (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière »,
les mots :
« le code général de la fonction publique ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 précitée »,
les mots :
« le même code ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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