Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4978

Amendement N° 10 (Adopté)

Publié le 8 février 2022 par : le Gouvernement.

Texte de loi N° 4978

Article 12 ter (consulter les débats)

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Au septième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « septième ».
« II. – À l’article L. 112‑1‑2 du même code, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »

Exposé sommaire :

Amendement de coordination.

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