Discussion des articles (proposition de loi relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Texte n° 4925
Amendement N° 4 (Adopté)
Publié le 24 janvier 2022 par : M. Mesnier.
Texte de loi N° 4925
Article 1er bis (consulter les débats)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« II bis. – Au E du II septies de l’article 4 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, la référence : « 8° du III de l’article LO 111‑4 » est remplacée par la référence : « 2° de l’article L.O. 111‑4‑1 ». »
Exposé sommaire :
Coordination.
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