Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Texte n° 4924

Amendement N° 46 (Adopté)

Publié le 24 janvier 2022 par : M. Mesnier.

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Texte de loi N° 4924

Article 3 ter (consulter les débats)

I. –À l’alinéa 5, supprimer le mot :

« prochain ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot :

« suivant ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel

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