Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Texte n° 4924
Amendement N° 31 (Rejeté)
Publié le 24 janvier 2022 par : Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Métadier, M. Naegelen, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4924
Article 3 bis (consulter les débats)
Rétablir le 2° de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :
« 2° À la dernière phrase, après les mots : « y compris », sont insérés les mots : « toute évaluation de l’impact financier de l’évolution d’une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies ou » ;
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article 3 bis dans sa rédaction telle qu'issue des travaux du Sénat.
La capacité du Parlement à évaluer les politiques publiques dépend largement des données dont l'Institution dispose.
Par cet amendement, il s'agit de permettre aux commissions des affaires sociales des deux chambres de demande l'évaluation de l'impact financier de l'évolution d'une ou plusieurs dispositions législatives encadrant des prestations légalement servies parmi les demandes de renseignements administratif et financier qu'elles peuvent formuler.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.