Discussion des articles (proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) — Texte n° 4924
Amendement N° 18 (Rejeté)
Publié le 24 janvier 2022 par : Mme Rabault, M. Jean-Louis Bricout, Mme Pires Beaune, Mme Rouaux, M. Aviragnet, Mme Biémouret, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, M. Alain David, Mme Battistel, Mme Laurence Dumont, Mme El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, Mme Manin, M. Naillet, M. Potier, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4924
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 32, après le mot :
« Fixe »,
insérer les mots :
« , en fonction des besoins territoriaux de santé, et après une concertation publique des acteurs du système de santé organisée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à définir l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) en fonction des besoins territoriaux de santé, après une concertation publique des acteurs du système de santé.
Aujourd’hui, l’ONDAM est une enveloppe financière - déconnectée de tout lien avec les besoins de santé exprimés par nos territoires - qui, une fois votée, s’applique aux acteurs comme un outil de restriction budgétaire.
Cet amendement propose de renverser la logique de construction de l’ONDAM, qui se ferait en 2 étapes :
- Etape 1 : Définir en premier lieu les besoins de santé de nos territoires (exemples : les pathologies chroniques, le nombre de soignants et de lits nécessaires). Nous proposons que cette première étape de définition des besoins de santé se fasse lors d'une concertation publique avec l'ensemble des acteurs du système de santé (soignants, patients, etc.)
- Etape 2 : Et décliner en second lieu cette expression de besoins en moyens financiers.
Les besoins de santé pourraient intégrer les besoins en prévention, cruellement sous-estimés dans l’ONDAM actuel.
Ce renversement de la logique de construction de l’ONDAM est une préconisation du Haut Conseil pour le Financement de la Protection Sociale.
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