Choix du nom issu de la filiation — Texte n° 4921
Amendement N° 50 (Rejeté)
Publié le 21 janvier 2022 par : M. Le Fur, M. Door, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin.
Texte de loi N° 4921
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La filiation se constate, se reçoit et ne se décide pas. Cet article, relatif au nom d’usage, développe l’idée d’une filiation “à la carte” au risque d’affaiblir la notion même de filiation constitutive de chaque personne dans son enracinement. Par ailleurs des dispositifs existent déjà pour les changements de noms sur la base de motifs légitimes.
C’est la raison pour laquelle le présent amendement a pour objet de supprimer cet article.
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