Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 79 (Rejeté)
(1 amendement identique : 81 )
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Lorho, M. Meizonnet, M. Chenu.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ».
Exposé sommaire :
Le Haut Commissariat des Nations Unis soulignait dans son Observation générale No 14 (2000) : « La santé est un droit fondamental de l’être humain, indispensable à l’exercice des autres droits de l’être humain. Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé susceptible d’être atteint, lui permettant de vivre dans la dignité. » Cet alinéa, rompt l'égal accès aux soins de tous les Français et contrevient à ce droit fondamental puisqu'il conditionne l'entrée des personnes devant recevoir des soins à la détention d'une pauvre de leur état vaccinal ou de santé. Inacceptable, cette disposition doit être supprimée.
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