Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 64 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 392 )
Publié le 14 janvier 2022 par : M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Kamardine, Mme Trastour-Isnart, Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Cattin, Mme Meunier, M. Vatin, M. Aubert, M. Meyer.
Texte de loi N° 4909
Article 1er
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« les personnes et services autorisés à en assurer le contrôle »
les mots :
« seuls les agents habilités à constater les infractions prévues au D ».
Exposé sommaire :
Le contrôle des documents officiels d'identité doit être réservé aux seuls représentants des forces de l'ordre.
Il n'est pas acceptable de faire peser cette responsabilité sur les commerçants, restaurateurs ou hôteliers.
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