Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909

Amendement N° 63 (Rejeté)

(18 amendements identiques : 11 34 45 115 129 146 190 191 203 230 293 346 352 400 422 432 444 450 )

Publié le 14 janvier 2022 par : M. Di Filippo.

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Texte de loi N° 4909

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de supprimer la possibilité pour les personnes chargées du contrôle du « passe sanitaire » d’exiger la présentation d’un document d’identité en cas de doute sur l’identité du détenteur du passe. Les contrôles d’identité ne doivent pas pouvoir être effectués par des tiers, alors que même la police municipale n’y est pas autorisée. Si des vérifications doivent être faites, celles -ci doivent revenir aux forces de l’ordre.

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