Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909

Amendement N° 442 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2022 par : M. Le Fur.

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Texte de loi N° 4909

Article 1er (consulter les débats)

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique »

les mots :

« de santé, professionnel ou de formation ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique de moins de soixante-douze heures »

Exposé sommaire :

Le présent amendement a vocation à rétablir la version du Sénat en y ajoutant la formation.

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