Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909

Amendement N° 381 (Rejeté)

Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Ménard.

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Texte de loi N° 4909

Article 1er (consulter les débats)

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« personnes et services »

les mots :

« forces de l’ordre »

II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de la seconde phrase du même alinéa.

Exposé sommaire :

Le contrôle d’identité est une prérogative des forces de l’ordre habilitées, garantes de la sécurité publique. Cette prérogative ne doit pouvoir être déléguée à tous au risque de porter gravement préjudice à la liberté des personnes.

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