Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909
Amendement N° 347 (Rejeté)
Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4909
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« ou de santé, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique »
les mots :
« , de santé ou professionnel ou pour se rendre à la convocation d’une juridiction ou d’une autorité administrative ou chez un professionnel du droit pour un acte ou une démarche qui ne peut être réalisé à distance, ou pour l’exercice par un professionnel du droit de son ministère concourant à l’exercice des droits de la défense, sous réserve de présenter le résultat d’un examen de dépistage virologique de moins de soixante-douze heures »
Exposé sommaire :
Amendement rétablissant l'écriture du sénat.
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