Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909

Amendement N° 32 (Rejeté)

(1 amendement identique : 82 )

Publié le 14 janvier 2022 par : M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet, Mme Pujol, M. Blairy.

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Texte de loi N° 4909

Article 1er (consulter les débats)

À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :

« , y compris sanitaire, ».

Exposé sommaire :

Refuser l’accès à des établissements de santé, sociaux et sociaux médicaux à des personnes qui sont déjà susceptibles d’avoir été soumises aux restrictions mentionnées est injustifié.

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