Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909

Amendement N° 29 (Rejeté)

(8 amendements identiques : 91 94 228 245 292 303 326 373 )

Publié le 14 janvier 2022 par : Mme Lorho, M. Chenu.

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Texte de loi N° 4909

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer l’alinéa 20.

Exposé sommaire :

Passer de telles mesures liberticides par recours à un décret, qui écarte dès lors l'avis du Parlement, constitue une violation du rôle du Parlement, dont la mission première est de contrôler l'action du gouvernement. Cette disposition inacceptable doit être supprimée.

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