Outils de gestion de la crise sanitaire — Texte n° 4909

Amendement N° 230 (Rejeté)

(18 amendements identiques : 11 34 45 63 115 129 146 190 191 203 293 346 352 400 422 432 444 450 )

Publié le 14 janvier 2022 par : M. Peu, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Wulfranc.

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Texte de loi N° 4909

Article 1er (consulter les débats)

Supprimer les alinéas 24 et 25.

Exposé sommaire :

Par cet amendement, nous souhaitons nous opposer à la mise en place d’un contrôle d’identité par les personnes chargées de contrôler le passe vaccinal.

Les contrôles d’identité relèvent aujourd’hui de la compétence exclusive des officiers de police judiciaire. Outre les problèmes de constitutionnalité qui pourraient être posées eu égard à plusieurs décisions du conseil constitutionnel (notamment celle du 5 août 2021), l’extension de cette compétence à des personnes non dépositaires de l’autorité publique pose un certain nombre de questions pratiques, le texte ne précisant pas les conditions du contrôle d’identité. Comment faire si un client ne dispose pas de sa pièce d’identité? Que faire en cas de fraude avérée ? Autant de questions sans réponse et qui font peser sur les professionnels des responsabilités qui ne relèvent pas de leurs compétences.

Cette procédure supplémentaire de contrôle pourrait, en outre, créer de nouvelles tensions, auxquelles la personne qui effectue le contrôle n’est pas préparée. La totalité des organisations professionnelles concernées par la mesure s’oppose ainsi à cette extension.

Au-delà des questions juridiques et procédurales, cette disposition ouvre une nouvelle brèche dans la société de contrôle et dans les atteintes disproportionnées aux libertés fondamentales. Une société du contrôle de tous par tous ne peut constituer une société viable, raison pour laquelle nous demandons la suppression de cet alinéa.

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